Mentions légales & Conditions Générales de Vente

1. Mentions légales

Le site premierpalier.fr est édité par la société THE DOORSTEP COMPANY (nom commercial : Premier Palier), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €.

• Siège social : 98 rue de Montreuil, 75011 Paris
• SIREN : 982 825 408
• SIRET (siège) : 982 825 408 00015
• RCS : Paris, immatriculée le 28/12/2023
• N° TVA intracommunautaire : FR22 982825408
• Forme juridique : SAS
• Activité : Conseil et accompagnement à l'acquisition immobilière
• Directrice de la publication : Laura, Présidente
• Contact : via le formulaire de prise de rendez-vous du site

Hébergeur : Lovable / Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société THE DOORSTEP COMPANY (ci-après « Premier Palier » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une des prestations de conseil et d'accompagnement à l'acquisition immobilière proposées par le Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

3. Nature des prestations

Premier Palier propose des prestations de conseil, d'accompagnement et de coaching à destination des acquéreurs immobiliers (recherche, analyse de biens, négociation, préparation de dossier, accompagnement aux visites, etc.).

Le Prestataire intervient en qualité de conseil indépendant. Il n'exerce pas d'activité de transaction immobilière au sens de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne détient ni mandat de vente, ni mandat de recherche au sens de cette loi, et ne perçoit aucune commission de la part de vendeurs, d'agences ou de tiers. La rémunération du Prestataire est exclusivement constituée des honoraires versés par le Client au titre des prestations souscrites.

Les prestations sont fournies en français, à distance et/ou en présentiel en Île-de-France, selon la formule choisie.

4. Commande et formation du contrat

La commande est formée après : (i) un échange préalable (visio ou téléphone), (ii) l'envoi par le Prestataire d'une proposition ou d'un devis détaillant la prestation et le prix, et (iii) l'acceptation expresse de cette proposition par le Client (signature, accord écrit par e-mail, ou paiement de l'acompte).

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque applicable. Les conditions financières spécifiques (montant, échéancier, acompte) sont précisées dans le devis ou la proposition acceptée par le Client.

Sauf stipulation contraire, un acompte est dû à la commande et le solde selon l'échéancier convenu. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce) lorsque le Client est un professionnel.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client qui souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, en cas de rétractation, il devra verser au Prestataire un montant proportionnel à la prestation déjà fournie. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation.

7. Obligations et engagements des parties

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat : il ne peut être tenu pour responsable de la non-acquisition d'un bien, du refus d'une offre par un vendeur, du résultat d'une négociation, du refus d'un financement bancaire, ou de tout aléa indépendant de sa volonté.

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à : (i) fournir au Prestataire l'ensemble des informations, justificatifs et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à en garantir la sincérité et l'exactitude ; (ii) répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du Prestataire ; (iii) prendre seul les décisions relatives à son projet d'acquisition (choix du bien, montant de l'offre, signature des actes, choix du financement, etc.).

8. Responsabilité

Le Prestataire fournit des conseils, recommandations et analyses sur la base des informations communiquées par le Client et des éléments publiquement disponibles. Il n'est ni notaire, ni avocat, ni courtier en crédit, ni diagnostiqueur, ni expert immobilier au sens réglementé du terme. Ses analyses ne sauraient se substituer aux conseils spécifiques de ces professionnels, que le Client demeure libre et tenu de consulter.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de : faute ou négligence du Client, force majeure, défaillance d'un tiers (vendeur, agence, banque, notaire, etc.), évolution du marché immobilier, vice caché ou défaut du bien acquis, refus ou rétractation d'une partie à la vente.

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, le montant total de sa responsabilité, tous préjudices confondus, est expressément limité au montant des honoraires effectivement versés par le Client au titre de la prestation à l'origine du litige.

9. Annulation et report

Toute annulation du fait du Client après le début d'exécution de la prestation entraîne la conservation par le Prestataire de l'acompte versé, ainsi que la facturation des prestations déjà réalisées au prorata. Tout rendez-vous annulé moins de 48 heures à l'avance pourra être facturé au Client.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, logos, méthodologie) ainsi que les livrables remis au Client (analyses, grilles, modèles, comptes-rendus) sont la propriété exclusive de THE DOORSTEP COMPANY. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité à son projet d'acquisition. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées par Premier Palier sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client, l'exécution des prestations et, le cas échéant, l'envoi d'informations relatives à nos services.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire via le site. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie de mesure d'audience ou de publicité n'est déposé sans consentement.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation devra être adressée par écrit au Prestataire, qui s'engage à y répondre dans un délai raisonnable. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en cas de litige non résolu.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.